Délégation de paiement
26064
Comme toute créance, la créance de prix de vente peut être
l'objet d'une délégation, parfaite ou imparfaite, voire d'une
simple indication de paiement du prix entre les mains d'un
tiers.
En pratique, l'initiative vient du vendeur qui souhaite utiliser le prix de vente à l'extinction de sa propre dette, et qui, à cet effet, donne au notaire un ordre irrévocable de verser tout ou partie de ce prix à son créancier, en général pour garantir le remboursement d'un crédit-relais consenti par une banque pour financer l'achat d'un autre immeuble, ou bien pour éviter une procédure de saisie immobilière.
Formellement, cet ordre, s'il est accepté par le notaire et par le créancier, constitue une délégation imparfaite, puisqu'il crée une nouvelle obligation du notaire à l'égard du créancier du vendeur, sans éteind...
En pratique, l'initiative vient du vendeur qui souhaite utiliser le prix de vente à l'extinction de sa propre dette, et qui, à cet effet, donne au notaire un ordre irrévocable de verser tout ou partie de ce prix à son créancier, en général pour garantir le remboursement d'un crédit-relais consenti par une banque pour financer l'achat d'un autre immeuble, ou bien pour éviter une procédure de saisie immobilière.
Formellement, cet ordre, s'il est accepté par le notaire et par le créancier, constitue une délégation imparfaite, puisqu'il crée une nouvelle obligation du notaire à l'égard du créancier du vendeur, sans éteind...