Délais de paiement de la
rémunération
2373
Le professionnel perçoit sa rémunération « sans
délai » une fois « constatée par acte authentique l'opération
conclue par son intermédiaire » (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
73).
A défaut de règlement, l'agent immobilier doit agir dans le délai de 5 ans pour réclamer le paiement de sa rémunération. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans et court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ. art. 2224). Mais si le mandant est un consommateur, le délai de prescription auquel est soumis l'agent immobilier n'est que de 2 ans (
A défaut de règlement, l'agent immobilier doit agir dans le délai de 5 ans pour réclamer le paiement de sa rémunération. Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans et court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (C. civ. art. 2224). Mais si le mandant est un consommateur, le délai de prescription auquel est soumis l'agent immobilier n'est que de 2 ans (