Délai de réflexion ou de
rétractation
14532
L'acquéreur non professionnel
qui achète un immeuble d'habitation
bénéficie du droit de rétractation ou du délai de réflexion prévus
par l'article L 271-1 du CCH (voir n° 45000 s.). Lorsque l'acquéreur est
représenté à l'acte par un mandataire conventionnel, c'est le
mandant qui bénéficie de la protection, et c'est donc lui qui doit
en principe être rendu destinataire de la notification prévue par
ce texte.
Sur le dispositif protecteur et l'incidence d'une procuration, voir n° 45328.
Sur le dispositif protecteur et l'incidence d'une procuration, voir n° 45328.