A. Présentation
Définition
14364
Le mandat est l'acte par lequel une
personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour elle et en son nom (C. civ.
art. 1984, al. 1). Appliqué à la vente d'immeuble, le mandat est
l'acte par lequel le vendeur ou l'acquéreur, selon le cas, donne à
un tiers le pouvoir de conclure ou de constater la réalisation
d'une vente ou d'une acquisition.
Le pouvoir de représentation, entendu comme la faculté d'engager juridiquement le représenté (mandant), caractérise le mandat. Ce pouvoir ne résulte pas exclusivement d'un mandat, une partie à un acte de vente ou d'acquisition d'immeuble pouvant être représentée par l'effet d'un pouvoir l&e...
Le pouvoir de représentation, entendu comme la faculté d'engager juridiquement le représenté (mandant), caractérise le mandat. Ce pouvoir ne résulte pas exclusivement d'un mandat, une partie à un acte de vente ou d'acquisition d'immeuble pouvant être représentée par l'effet d'un pouvoir l&e...