B. Lot de lotissement
Définition
18060
Constitue un lotissement la division en propriété ou en
jouissance d'une unité foncière ou de
plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un
ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb. art.
L 442-1). En dehors d'exceptions précisément délimitées (C. urb. art.
R 442-1), la procédure de lotissement est applicable dès le premier
détachement.
Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots
destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont
prévus, les voies de desserte et les es...