Défaut de ratification
14782
Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers
accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être
condamné à des dommages et intérêts
(C. civ. art. 1204, al. 2). Le
promettant qui n'a pas réussi à convaincre le tiers de tenir
l'engagement promis engage donc sa responsabilité envers le
bénéficiaire de la promesse, sans pouvoir contester la validité de
cet engagement ni se prévaloir du fait que le tiers ne s'est pas
engagé à titre principal (Cass. 1e civ. 16-4-2015 n°
14-13.694 : BPIM 3/15 inf. 229-3).
Par ailleurs, si le contrat n'est pas ratifié par le tiers, pour cause de refus ou d'impossibilité, il ne peut plus produire effet et est anéanti.
Selon une partie ...
Par ailleurs, si le contrat n'est pas ratifié par le tiers, pour cause de refus ou d'impossibilité, il ne peut plus produire effet et est anéanti.
Selon une partie ...