Sortie du domaine public
14078
Un bien de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un
groupement de collectivités ou d'un établissement public qui n'est
plus affecté à un service public ou à l'usage
direct du public ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement (CGPPP art. L 2141-1).
En d'autres termes, pour qu'un bien sorte du domaine public, il ne suffit pas que les conditions de la domanialité publique cessent d'être remplies (par exemple, un local cesse d'être affecté à un service public). Il faut en outre que l'autorité compétente prenne un acte de déclassement (CE 22-11-1967 n° 66703, Leclerc : Lebon p. 434), et ce même s'il n'y av...
En d'autres termes, pour qu'un bien sorte du domaine public, il ne suffit pas que les conditions de la domanialité publique cessent d'être remplies (par exemple, un local cesse d'être affecté à un service public). Il faut en outre que l'autorité compétente prenne un acte de déclassement (CE 22-11-1967 n° 66703, Leclerc : Lebon p. 434), et ce même s'il n'y av...