Déclaration par les autorités de
contrôle
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Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission,
les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent
des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou
au financement du terrorisme ou toute somme ou opération visée à
l'article L 561-15, ils en
informent sans délai Tracfin. S'agissant du Conseil de l'ordre des
avocats, le bâtonnier informe non pas Tracfin mais le procureur
général près la cour d'appel qui transmet cette information sans
délai à Tracfin (C. mon. fin. art. L
561-28).
Opposition à exécution