Déclaration et paiement
Ventes imposables
64200
La taxe est due par le vendeur. Elle est versée
lors du dépôt de la déclaration n° 2048-TAB dans les conditions prévues pour l'imposition des plus-values
immobilières des particuliers, c'est-à-dire lors du dépôt de
l'acte au service de la publicité foncière (CGI art.
1529, IV et V).
La déclaration doit être signée par le vendeur ou son mandataire (CGI ann. II art. 317 A).
La déclaration doit être signée par le vendeur ou son mandataire (CGI ann. II art. 317 A).
En cas de lotissement, il n'y a pas lieu d'attendre que tous
les lots soient vend...