Déclaration de substitution
37066
A compter du jour de l'adjudication, les indivisaires
disposent d'un délai d'un mois pour se
substituer à l'adjudicataire si celui-ci n'est pas membre de
l'indivision. La suspension des effets de l'adjudication par la
surenchère emporte celle du délai de substitution jusqu'à ce que le
tribunal statue sur cette surenchère (Cass.
1e civ. 18-3-2015 n° 14-11.299 : Bull. civ. I n° 56,
BPIM 3/15 inf. 203, l'arrêt emploie le terme de « suspension » mais
applique le mécanisme de l' « interruption » de délai). Il
est à noter que la loi ne prévoit aucune information des coïndivisaires quant au résultat
de l'adjudication (notamment prix et identité de
l'adjudicataire).
La décision de substitution fait l'objet d'une déclaratio...
La décision de substitution fait l'objet d'une déclaratio...