Date de l'état parasitaire
21318
L'état relatif à la présence de termites doit être annexé à
la promesse de vente ou, à défaut de
promesse, à l'acte authentique de
vente (CCH art. L 133-6 et L 271-4,
I). C'est donc dès le stade de l'avant-contrat que
l'obligation s'applique.
L'état doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique (CCH art. R 271-5).
Si l'état produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplac&eac...
L'état doit avoir été établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique (CCH art. R 271-5).
Si l'état produit lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplac&eac...