D. Système du livre foncier en
Alsace-Moselle
Présentation générale
56330
Les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle sont, pour des raisons
historiques, soumis à un régime particulier de publicité foncière
qui se rapproche à certains égards du système allemand. Ce système
relève de la loi du 1er juin 1924 (modifiée
notamment par les lois 2002-306 du 4-3-2002 et
2009-323 du 25-3-2009) et de
la loi 90-1248 du 29 décembre
1990 portant diverses mesures d'harmonisation du droit local et du
droit applicable dans les autres départements.
Ce régime s'applique aux immeubles situés dans ces trois départements.
Ce régime s'applique aux immeubles situés dans ces trois départements.