D. Secret professionnel et
déontologie
Secret professionnel
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Sous réserve des dispositions leur imposant la
divulgation de certaines informations (telles que les mesures
anti-blanchiment par exemple), les agents immobiliers sont tenus au
respect de la confidentialité des données dont ils ont connaissance
dans l'exercice de leurs activités (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4-3).
Le manquement à cette obligation est
susceptible de sanctions civiles s'il en résulte un préjudice (voir
n° 71100 s.), de sanctions
administratives et pénales (C. pén. art. 226-13) et de sanctions
disciplinaires (voir