D. Sanction du droit de
préemption
Droit de préemption du locataire
40720
En l'absence de notification préalable ou en cas de
notification incomplète, la vente
conclue avec un tiers est nulle
(Loi 75-1351 du 31-12-1975 art. 10,
I-al. 1). Mais cette nullité n'ouvre aucun droit de substitution au
profit du locataire (Cass. 3e civ. 15-11-2006
n° 04-15.679 : RJDA 2/07 n° 136).
Cette sanction vaut pour la notification initiale ou celle qui doit intervenir en cas de vente à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l'acquéreur. La sanction vaut également lorsque la dernière offre de vente est postérieure à la promesses synallagmatique de vente conclue avec le tiers, peu important la date de r&...
Cette sanction vaut pour la notification initiale ou celle qui doit intervenir en cas de vente à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l'acquéreur. La sanction vaut également lorsque la dernière offre de vente est postérieure à la promesses synallagmatique de vente conclue avec le tiers, peu important la date de r&...