D. Régime ancien
39080
La loi
d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2004 et son décret
d'application du 31 juillet 2015 ont modifié le régime des
sanctions applicables. Les cessions qui se sont réalisées sous
l'empire des dispositions antérieures restent soumises au régime de
sanction antérieur.
Vente soumise à notification
39083
Le régime du droit de préemption des Safer est
défini par renvoi, d'une part, à la partie réglementaire du Code
(C. rur. art. R 143-1 s.) et,
d'a...