D. Préjudice et lien de
causalité
Une fois la faute établie, pour qu'elle soit
source de responsabilité, encore faut-il qu'elle soit à l'origine
d'un préjudice. Le demandeur doit donc rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice
et d'un lien de causalité direct entre la faute et le dommage
allégué. L'agent immobilier peut échapper à la condamnation si les
juges estiment que l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas
remplie.
Ainsi, un agent immobilier qui mentionne volontairement une surface inexacte dans un fax commet une faute. Mais cette faute n'est pas à l'origine de la non-réalisation de la vente si finalement il n'y a jamais eu accord sur la chose et sur le prix (
Ainsi, un agent immobilier qui mentionne volontairement une surface inexacte dans un fax commet une faute. Mais cette faute n'est pas à l'origine de la non-réalisation de la vente si finalement il n'y a jamais eu accord sur la chose et sur le prix (