D. Permis de construire et
déclaration de travaux
22400
Nous nous bornerons à donner les renseignements utiles à
l'acquéreur si celui-ci envisage l'exécution de travaux après son
acquisition.
Les principes gouvernant la délimitation des procédures d'obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme sont les suivants. Trois catégories d'opérations doivent être distinguées : celles qui ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme, celles qui exigent seulement une déclaration préalable (à laquelle l'administration pourra s'opposer) et celles qui sont subordonnées à l'obtention d'un permis de construire.
Cette délimitation obéit à deux logiques différentes selon que le projet porte sur une construction neuve ou concerne des travaux sur une construction existante.
Les principes gouvernant la délimitation des procédures d'obtention du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme sont les suivants. Trois catégories d'opérations doivent être distinguées : celles qui ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme, celles qui exigent seulement une déclaration préalable (à laquelle l'administration pourra s'opposer) et celles qui sont subordonnées à l'obtention d'un permis de construire.
Cette délimitation obéit à deux logiques différentes selon que le projet porte sur une construction neuve ou concerne des travaux sur une construction existante.