D. Héritiers du preneur
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Bénéficient du droit de préemption, dans l'ordre, le conjoint
du preneur décédé, son partenaire de Pacs, ses ascendants et ses
descendants âgés d'au moins 16 ans, au profit desquels le bail
continue et à condition que le
bénéficiaire du droit (C. rur. art. L 412-5) :
- ait exercé la
profession agricole pendant 3 ans au moins ou soit titulaire d'un
diplôme d'enseignement agricole ;
- exploite par
lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente, à la date
d'exercice du droit ;
- ne soit pas
propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à
3 fois la surface minimum d'installation.