D. Exemples chiffrés
55610
Les formalités effectuées à l'occasion de l'établissement
d'un acte peuvent être différentes d'une opération à une autre et
donc plus ou moins nombreuses, suivant les particularités du
dossier.
Exemple 1
55612
Facturation par le notaire des formalités effectuées à l'occasion de la
vente d'un immeuble d'habitation au
prix de 200 000 euros (vente soumise aux seuls droits
d'enregistrement, taxe départementale portée à 4,50 % par le
conseil départemental, acte de 20 pages et annexes de 30 pages)
:
<...
<...