D. Décision de
préempter
1. Formalisme
applicable
Options de la Safer
La Safer peut préempter aux conditions du vendeur ou en
faisant une contre-proposition ou encore en limitant l'étendue de
sa préemption. Elle doit recueillir l'accord
préalable des commissaires du gouvernement pour (C. rur.
art. R 141-10) :
- les acquisitions
qui excèdent un certain montant fixé par arrêté ;
- certaines
acquisitions inférieures à ce montant si les commissaires du
gouvernement en ont décidé ainsi...