Créances entre concubins acquéreurs en
indivision
13212
Celui des acquéreurs qui a contribué au
financement du bien au-delà de la quote-part
acquise peut prétendre à une créance à l'encontre de son ou
ses coacquéreurs (C. civ. art. 815-13).
Son coacquéreur, pour échapper au remboursement qui lui est demandé, peut, selon les circonstances et spécialement lorsque les acquéreurs sont des concubins ou des partenaires, prétendre avoir bénéficié d'une donation (pour un exemple, Cass. 1e civ. 2-4-2014 n° 13-11.025).
Son coacquéreur, pour échapper au remboursement qui lui est demandé, peut, selon les circonstances et spécialement lorsque les acquéreurs sont des concubins ou des partenaires, prétendre avoir bénéficié d'une donation (pour un exemple, Cass. 1e civ. 2-4-2014 n° 13-11.025).