Demandes de renseignements
Principes de délivrance
56122
L'obligation pour le service de la publicité foncière de
délivrer des renseignements est contrainte par deux principes
complémentaires :
- la réquisition
établie par le requérant détermine l'étendue
de la recherche : le service ne peut pas étendre,
restreindre ou interpréter la demande ;
- le service est tenu
par la règle de la conformité absolue
: il ne peut relever que les formalités dont les indications sont
entièrement concordantes avec celles de la réquisition, tant en ce
qui concerne les personnes que les immeubles.
Un autre principe s'applique à la délivrance des
renseignemen...