Contrôles et droit de communication de
Tracfin
A tout moment, les professionnels doivent être en
mesure de justifier aux autorités de contrôle l'adéquation des mesures de vigilance qu'elles ont
mises en œuvre au risque de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires
(C. mon. fin. art. R 561-12,
3°).
Sur demande, ils doivent communiquer à Tracfin l'ensemble des documents, informations ou données qu'ils sont tenus de conserver au titre de la lutte contre le blanchiment (C. mon. fin. art. L 561-26). La remise doit intervenir dans les délais fixés par le service.
Le professionnel doit &eac...
Sur demande, ils doivent communiquer à Tracfin l'ensemble des documents, informations ou données qu'ils sont tenus de conserver au titre de la lutte contre le blanchiment (C. mon. fin. art. L 561-26). La remise doit intervenir dans les délais fixés par le service.
Le professionnel doit &eac...