Contrat de vente
Forme du contrat
20070
Le contrat d'immeuble à rénover doit, à peine de
nullité, être conclu par acte authentique (CCH art.
L 262-4, al. 1). Il s'agit donc d'un contrat
solennel.
Contenu du contrat
20072
Le contrat définitif doit comporter les
mentions obligatoires suivantes
(