Restitution à l'acquéreur de toute somme
versée
Modalités
42414
Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas
réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre
partie ou pour le compte de cette dernière est sans délai et intégralement remboursable sans retenue
ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du
15e jour suivant la demande de remboursement, cette
somme est productive d'intérêts au
taux légal majoré de moitié, soit 5,91 % pour le second semestre
2017 (C. consom. art. L 313-41, al.
2).
En outre, le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L 313-41 du Code de la con...
En outre, le vendeur qui, en infraction aux dispositions de l'article L 313-41 du Code de la con...