Contenu du dossier
21374
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les
conditions définies par les dispositions qui les régissent, les
documents suivants (CCH art. L 271-4, I) :
1º Le constat de risque
d'exposition au plomb prévu aux
articles L 1334-5 et L 1334-6 du Code de la santé publique
(voir n° 21280 s.) ;