Contenu de l'état parasitaire
21314
L'état doit identifier l'immeuble concerné et indiquer (CCH art.
R 133-7) :
Lors de la réalisation d'un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, il est de bonne pratique de faire porter cet é...
- les parties
visitées et celles n'ayant pu l'être ;
- les éléments
infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux
qui ne le sont pas ;
- la date de son établissement.
L'état est établi conformément au modèle défini
par l'arrêté SOCU0751093A du 29
mars 2007.Lors de la réalisation d'un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, il est de bonne pratique de faire porter cet é...