Constructibilité du lot
Date de délivrance du permis de
construire
18084
Le permis de construire peut
être accordé sur les lots (C. urb. art. R 442-18) :
- soit à compter de
l'achèvement des travaux d'aménagement
constaté et déclaré par l'aménageur ;
- soit à compter de
la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la
location des lots avant exécution des
travaux, à condition que les équipements desservant le lot
soient achevés. L'acquéreur doit alors joindre à la demande de
permis de construire un certificat du lotisseur attestant,
so...