Conduite des travaux
20088
Le vendeur d'un immeuble à rénover conserve la
qualité de maître d'ouvrage jusqu'à
réception des travaux (CCH art. L 262-2, al. 1). Ses
pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs
et autres techniciens, d'arrêter librement les conventions passées
avec eux et d'effectuer la réception des travaux qu'ils ont faits
ou dirigés, y compris les travaux nécessaires à la levée des
réserves. Ils comportent également ceux de faire toute demande
d'autorisation ou déclaration prévue au Code de l'urbanisme et
nécessaire à la réalisation des travaux faisant l'objet du contrat
(CCH art. R 263-3).
La vente d'immeuble à rénover peut par ailleurs être assortie de
La vente d'immeuble à rénover peut par ailleurs être assortie de