Complément d'information à la demande de la
commune
37711
Dans les 2 mois de la réception de la DIA, le
titulaire du droit de préemption applicable dans les ZAD ou du DPU
peut demander au propriétaire la communication de documents complémentaires
permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble et,
le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de
la SCI. Cette demande de renseignements complémentaires ne peut
être formulée qu'une seule fois (C. urb. art. L 213-2, al. 1). La
demande de renseignements complémentaires suspend le délai de
réponse à la DIA (voir n° 37740).
Selon la nature du bien faisant l'objet de la DIA, peuvent être demandés le ou les docum...
Selon la nature du bien faisant l'objet de la DIA, peuvent être demandés le ou les docum...