Compétence du notaire
54024
On entend par « compétence » l'aptitude du notaire à établir
un acte en conformité avec les règles régissant son activité. Il ne
s'agit pas de sa compétence technique, qui est garantie par le
niveau de qualification requise pour sa nomination et par la
formation continue à laquelle il est astreint. Le notaire doit,
pour recevoir valablement l'acte, avoir compétence d'attribution et
compétence territoriale.
La compétence d'attribution du notaire est générale : il peut « recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (Ord. 45-2590 du 2-11-1945 art. 1). Cette compétence connaît cependant une limite destinée à garantir l'impartialité du notaire : il ne ...
La compétence d'attribution du notaire est générale : il peut « recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (Ord. 45-2590 du 2-11-1945 art. 1). Cette compétence connaît cependant une limite destinée à garantir l'impartialité du notaire : il ne ...