Compétence
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Le tribunal
territorialement compétent est celui soit du domicile de
l'agent immobilier, soit de ses héritiers s'il est décédé, soit du
lieu où le fait dommageable a été accompli, soit enfin, s'il s'agit
d'un appel en garantie, celui du lieu devant lequel la demande
originaire est pendante. Le tribunal matériellement compétent dépend de la qualité du
demandeur et du montant du litige.
Si le demandeur est commerçant, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Si le demandeur n'est pas commerçant, le tribunal compétent est le tribunal d'instance en cas de demande jusqu'à 10 000 Ç et le tribunal de grande instance en cas de montant supérieur.
Si le demandeur est commerçant, le tribunal compétent est le tribunal de commerce. Si le demandeur n'est pas commerçant, le tribunal compétent est le tribunal d'instance en cas de demande jusqu'à 10 000 Ç et le tribunal de grande instance en cas de montant supérieur.