3. Paiement par
compensation
Compensation légale
26150
La compensation constitue l'un des modes d'extinction des
obligations (C. civ. art. 1347 à 1348-2). Elle opère entre deux
personnes qui sont respectivement débitrice et créancière l'une de
l'autre, lorsque ces créances sont fongibles, certaines, liquides
et exigibles, et qu'elles portent soit sur une somme d'argent, soit
sur une quantité de choses fongibles (C. civ.
art. 1347 et 1347-1). Le juge a la faculté
de prononcer la compensation judiciaire lorsque l'une des
obligations n'est pas liquide ou exigible (C. civ.
art. 1348).</...