Communication
18862
Depuis le 1er
janvier 2017, en cas de vente d'un lot ou d'une fraction de
lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à
une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel
d'habitation et soumis au statut de la copropriété, le diagnostic
technique global doit être annexé à la promesse de vente ou, à
défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH art.
L 721-2).