Clauses interdites, abusives ou
inintelligibles
2294
Le mandat d'acheter un bien non identifié ne doit
contenir aucune clause fixant à l'avance le montant des
dommages-intérêts ou du dédit éventuellement dû par la partie qui ne
remplirait pas ses engagements (Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
76).
2296
La commission des clauses
abusives recommande que soient éliminées des mandats les
clauses ayant pour objet ou pour effet :
- de ne pas limiter
dans le temps les effets du contrat, notamment en prévoyant une
d...