Clause d'exclusivité et clause
pénale
Clause d'exclusivité
2290
Le mandat peut accorder une exclusivité à l'agent
immobilier pour réaliser l'opération projetée. Mais la clause ne
peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse dans le mandat dont un
exemplaire a été remis au mandant. Cette clause doit en outre être
mentionnée en caractères très apparents (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 78, al. 1). La remise au mandant d'un
exemplaire du mandat doit intervenir dès sa signature sous peine de
nullité, non pas de la clause d'exclusivité, mais du mandat dans
son entier (Cass. 1e civ. 25-2-2010
n&d...