Clauses irrégulières
Clause sanctionnant le défaut de réponse de l'organisme
prêteur dans le délai convenu par la perte de la somme versée par
l'acquéreur
42474
Cette clause est directement en contradiction avec la
protection organisée par la loi au profit de l'acquéreur
emprunteur. Elle est nettement condamnée par la Cour de cassation,
au motif que la loi est d'ordre public et que son application ne
peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles
de nature à accroître les exigences en résultant. Ainsi jugé à
propos d'une stipulation selon laquelle, à défaut de réponse de
l'organisme prêteur dans le délai convenu, l'indemnité
d'immobilisation serait acquise au promettant (Cass.
1e civ. 7-7-1993 ...