b. Epoux mariés depuis le
1er septembre 1992
72560
La convention
de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes
matrimoniaux pose les règles de conflits de lois de droit commun en
la matière (texte consultable en ligne sur le site Internet de la
conférence de La Haye www.hcch.net). Elle s'applique aux époux mariés
depuis le 1er septembre 1992. Elle permet aussi à des
époux mariés avant le 1er septembre 1992 de soumettre
leur régime matrimonial à une loi autre que celle qui - jusqu'alors
- régissait leur union.
Les règles de conflit de lois édictées par la Convention ont un caractère universel c'est-à-dire qu'elles ont vocation à s'appliquer même si la loi désignée n'est pas celle d'un Etat memb...
Les règles de conflit de lois édictées par la Convention ont un caractère universel c'est-à-dire qu'elles ont vocation à s'appliquer même si la loi désignée n'est pas celle d'un Etat memb...