CHAPITRE 4 Contrôle des
investissements étrangers en France et lutte contre le
blanchiment
Contrôle exercé sur certaines ventes
immobilières
29000
Les deux dispositifs relatifs au contrôle des investissements
étrangers en France et à la lutte contre le blanchiment présentent
cette particularité commune d'avoir un objet beaucoup plus large
que les seules ventes d'immeuble ou le paiement du prix de ces
ventes.
La première, d'origine très ancienne, ne présente plus aujourd'hui qu'un régime résiduel d'autorisation frappant les investissements susceptibles d'affecter certains intérêts considérés comme essentiels tandis que la seconde, plus récente, tend, elle, à se développer.
A noter, enfin, que depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grand...
La première, d'origine très ancienne, ne présente plus aujourd'hui qu'un régime résiduel d'autorisation frappant les investissements susceptibles d'affecter certains intérêts considérés comme essentiels tandis que la seconde, plus récente, tend, elle, à se développer.
A noter, enfin, que depuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grand...