CHAPITRE 2 Offre de
contrat
Définitions
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Depuis l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, le Code civil consacre dix
articles à l'offre et son acceptation (C. civ.
art. 1113 à 1122). Auparavant, bien que la
rencontre d'une offre et d'une
acceptation soit le mode ordinaire de formation des contrats
en droit privé français, le Code civil ne lui consacrait pas de
dispositions si l'on excepte l'article 1589-1 du Code civil qui
frappe de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de
l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est
exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement. L'offre et son
acceptation étaient cependant soumises &agrav...