TITRE X
Formalités de l'avant-contrat
et de la vente
54000
Seront étudiés sous ce titre dans trois chapitres distincts
:
- le régime de
l'écrit (n° 54001 s.) ;
- les frais de l'acte
notarié de vente (n° 55500 s.) ;
- la publicité
foncière (n° 56000 s.).
CHAPITRE 1 Régime de
l'écrit ...