CHAPITRE 1 Promesse
unilatérale de vente
Généralités
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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10
février 2016 consacre, depuis le 1er octobre 2016, des
dispositions particulières à la promesse unilatérale de contrat,
imaginée et mise au point jusqu'alors par la pratique et la
jurisprudence (C. civ. art. 1124).
Le régime de la promesse unilatérale de vente relève des dispositions légales supplétives applicables aux conventions en général. Ses aspects spécifiques doivent être réglés par le contrat lui-même.
Le régime de la promesse unilatérale de vente relève des dispositions légales supplétives applicables aux conventions en général. Ses aspects spécifiques doivent être réglés par le contrat lui-même.
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