TITRE XI
Fiscalité de la vente
CHAPITRE 1 Droits
d'enregistrement et TVA sur les ventes immobilières
SECTION 1 Ventes de biens
immobiliers
Formalités d'enregistrement et de publicité
foncière
60000
Qu'elles soient taxables ou non à la TVA, les ventes
d'immeubles (mais non les ventes de titres de sociétés
d'attribution : voir n° 60700) sont soumises à la double
formalité de l'enregistrement et de la publicité foncière. Cette
double obligation est le plus souvent
effectuée