TITRE III
Parties au contrat
12000
Parmi les conditions essentielles pour la validité d'un
contrat de vente d'immeuble, figurent :
- la capacité de
contracter de la personne qui s'oblige, soit directement, soit par
procuration (n° 12001 s.) ;
- son consentement,
lequel doit être exempt de vices (n° 16000 s.).
CHAPITRE 1 Capacité et
pouvoirs
SECTION 1 Personnes
physiques