Changement de régime durant le
mariage
72536
Si les époux souhaitent changer de régime
matrimonial durant leur union, ils doivent, conformément au droit
commun, interroger la loi applicable à
leur régime matrimonial et vérifier que celle-ci autorise les
changements de régime matrimonial (Cass.
1e civ. 4-6-1935, Zelcer : Rev. crit. DIP 1936 p. 755
note Basdevant).
Le changement de la loi applicable au régime n'est pas permis selon le droit international privé commun. Cette question a toutefois perdu son intérêt pratique dès lors que les époux, même mariés avant le 1er septembre 1992, bénéficient des dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 permettant de changer la loi applicable au régime matrimonial et, par la même occasion, de ...
Le changement de la loi applicable au régime n'est pas permis selon le droit international privé commun. Cette question a toutefois perdu son intérêt pratique dès lors que les époux, même mariés avant le 1er septembre 1992, bénéficient des dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978 permettant de changer la loi applicable au régime matrimonial et, par la même occasion, de ...