Changement de loi applicable pendant le
mariage
Modification volontaire
72574
Les époux peuvent, au cours de leur mariage,
changer la loi applicable à leur régime matrimonial.
Les lois susceptibles d'être choisies par les époux sont :
Les lois susceptibles d'être choisies par les époux sont :
- la loi nationale de
l'un des époux au moment de la désignation ;
- la loi de l'Etat
sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle
au moment de la désignation.
Le choix des époux peut résulter d'une
stipulation expresse dans un écrit ou d'un contrat de mariage. Il
obéit aux règles de forme qui
s'appliquent à la dési...