Changement d'acquéreur
Sans faculté de substitution
45330
Le changement d'acquéreur se produit parfois sans qu'une
faculté de substitution ait été prévue dans l'avant-contrat. C'est
le cas lorsque l'acquéreur initial décide de réaliser l'acquisition
au nom d'une société entre-temps constituée, ou conjointement avec
un coacquéreur, ou encore lorsque l'acquéreur initial présente au
vendeur un autre acquéreur.
Ce changement d'acquéreur ne peut être alors imposé au vendeur, mais celui-ci peut l'accepter. S'il l'accepte, le nouvel acquéreur, s'il est non professionnel, doit bénéficier de la protection légale.
Pour éviter le risque que la vente ne se réalise ...
Ce changement d'acquéreur ne peut être alors imposé au vendeur, mais celui-ci peut l'accepter. S'il l'accepte, le nouvel acquéreur, s'il est non professionnel, doit bénéficier de la protection légale.
Pour éviter le risque que la vente ne se réalise ...