Champs d'application respectifs de la TVA et
des droits proportionnels d'enregistrement
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Les parts d'intérêts
et actions dont la possession assure en droit ou en fait
l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou
d'une fraction d'un bien immeuble font partie des droits qui, en matière de TVA, sont fiscalement assimilés à des biens corporels et qui
suivent le régime de l'immeuble auquel ils se rapportent (CGI art.
257, I-1-3°).
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Ainsi, relèvent de la TVA les livraisons de droits sociaux suivantes,
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