Champ d'application
12824
L'habilitation donnée à l'un des époux de représenter son
conjoint vaut pour l'exercice de tous les pouvoirs résultant pour
ce dernier du régime matrimonial. Elle permet donc de représenter
un conjoint à l'occasion d'opérations pour lesquelles celui-ci a
des pouvoirs partagés (vente d'un bien
commun) ou même exclusifs (vente d'un bien propre ou
personnel).
Un époux peut ainsi être autorisé à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, afin de procéder à la vente du logement de la famille appartenant à ce dernier (CA Paris 16-12-1999 : JCP N 2001 p. 990). L'époux requérant intervient alors à l'acte à un double titre : comme représentan...
Un époux peut ainsi être autorisé à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, afin de procéder à la vente du logement de la famille appartenant à ce dernier (CA Paris 16-12-1999 : JCP N 2001 p. 990). L'époux requérant intervient alors à l'acte à un double titre : comme représentan...