Cession simultanée de biens de natures
différentes
60380
Lorsqu'une cession porte simultanément sur des
biens de natures différentes (un terrain à bâtir et un terrain non
à bâtir ou un terrain et un immeuble bâti), l'acte doit faire
apparaître une ventilation du prix de vente. Cela est nécessaire
dès lors que des régimes fiscaux différents s'appliquent, soit que
seul l'un des biens est soumis à la TVA, soit que les deux y sont
soumis (le terrain non à bâtir et l'immeuble bâti de plus de cinq
ans pouvant l'être sur option) mais sur des assiettes différentes,
l'un sur le prix et l'autre sur la marge. L'administration exige
dans ce cas que l'acte comporte une
claire distinction entre l'une et l'autre
partie des biens vendus (BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 n° 30).
Le cas échéant, une <...