Cession simultanée de biens de natures différentes 
60380
Lorsqu'une cession porte simultanément sur des biens de natures différentes (un terrain à bâtir et un terrain non à bâtir ou un terrain et un immeuble bâti), l'acte doit faire apparaître une ventilation du prix de vente. Cela est nécessaire dès lors que des régimes fiscaux différents s'appliquent, soit que seul l'un des biens est soumis à la TVA, soit que les deux y sont soumis (le terrain non à bâtir et l'immeuble bâti de plus de cinq ans pouvant l'être sur option) mais sur des assiettes différentes, l'un sur le prix et l'autre sur la marge. L'administration exige dans ce cas que l'acte comporte une claire distinction entre l'une et l'autre partie des biens vendus (BOI-TVA-IMM-10-10-10-30 n° 30). Le cas échéant, une <...

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